Pour toute information sur les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après « CGV », nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données.
A – Conditions Générales de Vente applicables aux programmes de formations
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :
« CMH », sise 52, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par CMH, ci-après dénommées le candidat.
« Convention d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre CMH et le client
qui finance lui-même sa formation.
Article 2 – OBJET
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
CMH fait parvenir au client une convention d’inscription. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CMH un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.
Article 4 – DÉLAIS D’INSCRIPTION
Au-delà de la date de démarrage de la formation, le client ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels.
Cependant, il sera inscrit sur la session suivante sous réserve de la réception du dossier complet (convention d’inscription, pièces justificatives et la totalité des règlements).
Article 5 – CONDITIONS DE REPORT
– Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, CMH se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
– Dans le cas où, le Client souhaite reporter son inscription, il doit impérativement en informer le Directeur de l’école pour être programmé sur une nouvelle session. Ainsi le versement effectué par le Client à CMH sera conservé pour cette prochaine session de formation.
Article 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
A compter de la date de signature de la convention d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer CMH par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Directeur de l’école.
Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
CMH vous remboursera par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.
Article 7 – TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les éventuelles taxes, ainsi que tous les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.
Lors des voyages d’études, les frais de trajets et les repas (sauf cas particulier) ne sont pas inclus dans le coût de la formation.
En cas de retard de paiement, CMH pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.
NB : le titre lié au programme de formation ne pourra être délivré que si le client suit l’intégralité de la formation.
Article 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION
Toute convention d’inscription signée est considérée comme ferme et définitive, incluant formation, options et voyages passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. L’étudiant devient alors redevable du coût de la formation pour l’intégralité de son cycle.
Pour toute demande de rétractation valable, l’étudiant devra rédiger un courrier à adresser au service des admissions de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagné des motifs de rétractation.
Échec à un examen :
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen (baccalauréat, BTS, DUT, Licence, etc.), l’étudiant peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf 200 € de frais de réservation qui resteront dus à l’école en plus des frais du dossier de candidature de 40€ déjà perçus.
Désistement avant le début de la formation :
Le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant le début de la formation. Des frais resteront alors dus à l’école selon les modalités suivantes :
– 25% pour toute demande d’annulation avant le 1er aout 2023*
– 35% pour toute demande d’annulation reçue entre le 1er août 2023 et la veille de la rentrée scolaire ;
*(% du montant total des frais engagés, options et voyages).
Cependant en cas de désistement justifié par un motif impérieux et légitime ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, l’intégralité des frais réglés seront remboursés à l’étudiant déduction faite des frais d’acompte d’inscription s’élevant à 1 500 € (incluant 515 € de frais de dossier et 985€ d’acompte d’inscription).
Abandon après le début de la formation :
L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation.
L’étudiant reste redevable auprès du CMH de frais liés à son inscription, options et voyages inclus selon les modalités suivantes :
– 50% pour tout abandon entre la rentrée et le 31 décembre 2023*
– 100% pour tout abandon à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours*
*(% du montant total des frais engagés, options et voyages).
En cas d’abandon, justifié par un motif impérieux et légitime ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, les frais de dossier d’inscription seront conservés soit 1 500 € (incluant 515€ de frais de dossier et 985€ d’acompte d’inscription).
Concernant les frais de formation, tout mois entamé est exigible, le trop-perçu sera remboursé à l’étudiant.
Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées au service pédagogique de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 30 jours à date de réception du courrier.
Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.
Exclusion définitive d’une formation :
L’école peut sanctionner tout manquement de l’étudiant aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse l’étudiant exclu sera redevable de l’intégralité des coûts du cycle de la formation.
L’école se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par la voie judiciaire.
Refus de visa étudiants (pour les étudiants étrangers) :
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation dans le cadre du refus d’obtention du visa demandé, l’étudiant peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel délivré. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf 500€ de frais de réservation qui resteront dus à l’école en plus des frais du dossier de candidature de 40 € déjà perçus.
Article 9 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME
Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, CMH se réserve le droit, à tout
moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.
Article 10 – FORCE MAJEURE
L’école CMH ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CMH, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CMH.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CMH est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations
qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par CMH pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de CMH. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’CMH. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de CMH, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, CMH demeure propriétaire des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.
Article 12 – RESPONSABILITE
CMH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité d’CMH en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation.
Article 13 – LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les liens entre CMH et ses Clients relèvent de la Loi française.
Article 14 – LITIGES
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
CMH se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.
B – Conditions Générales de Vente applicables à la candidature en ligne
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :
La société CMH, élisant domicile au 52, rue Saint Lazare, 75009 PARIS au RCS de Paris au numéro 732 028 626, ci-dessous dénommée CMH,
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par CMH, ci-après dénommées le Candidat.
Article 2 – OBJET
Les CGV visent à définir les modalités de vente entre CMH et le Candidat, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du concours.
Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur la candidature en ligne et/ou annexes proposées par CMH sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Candidat, à toute commande par le Candidat de prestations de la société CMH.
Article 3 – PRESTATIONS
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
CMH se réserve le droit de procéder à l’annulation du concours ou de la formation pour effectif insuffisant. Les candidats concernés seront informés avant le début du concours ou de la formation.
Article 4 – TARIFS
Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.
L’inscription au concours CMH étant conditionnée par le règlement intégral des frais afférents, CMH se réserve expressément le droit de disposer librement de la place réservée par le candidat, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 5 – LA COMMANDE
Une fois la commande validée, le candidat devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin prendre connaissance et accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre CMH et le candidat.
CMH accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique indiquant le lieu et l’heure de la convocation au concours.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.
Article 6 – DROIT DE RETRACTATION
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, CMH accorde au candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le candidat a exercé son droit de rétractation.
Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Cependant, si le candidat effectue son concours dans le délai des 14 jours, il ne pourra prétendre au remboursement des frais afférents au concours.
La rétractation se fera par le biais du formulaire de rétractation. A réception, CMH adressera un accusé de réception de la rétraction. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Moyens du remboursement :
CMH remboursera le Candidat par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.
Article 7 – SIGNATURES ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le candidat est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter CMH. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’CMH et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 8 – RESPONSABILITE
CMH s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de CMH ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de CMH ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CMH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 10 – ACCEPTATION DU CANDIDAT
Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptés par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
