CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour toute information sur les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après « CGV » (mise à jour 2024), nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données.

A – Conditions Générales de Vente applicables aux programmes de formations

 

Article 1 – DISPOSITION GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente d’ACE Education, (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ACE Education met en vente un cursus initial et/ou continu.
Elles s’appliquent de plein droit à toute commande et constituent l’accord qui régira pendant toute sa durée les relations entre ACE Education, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 024 013 00029 (ci-après dénommée “ACE Education”), et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées “l’étudiant(e)”) souhaitant s’engager dans un ou plusieurs cursus proposés par ACE Education et/ou ayant signé le dossier d’inscription désignant le contrat de droit privé signé entre ACE Education et le client dans le cadre de la vente de prestations de services.
Contact {NOM campus}
Nous contacter : vous pouvez contacter {NOM campus} pour toute question relative aux présentes conditions par téléphone {téléphone campus} ou par courriel {mail campus}

 

Article 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les écoles du Groupe ACE Education sont des établissements d’enseignement supérieur privé qui regroupent cinq univers dispensant des cursus spécialisés en sport business (AMOS), management hôtelier de luxe (CMH), design et image (ESDAC), mode (EIDM), arts appliqués (ENAII), de niveau Bac à Bac+5 par le biais de formation en présentiel. ACE Education utilise le système européen et le système international permettant la reconnaissance du niveau d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe (ECTS) et à l’International (CREDITS).
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles proposées dans la limite des places disponibles par l’école et peuvent être consultées à loisir sur le site Internet des écoles.
Les programmes des cursus sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques. Ainsi et dans un souci d’améliorer constamment lesdits programmes, ACE Education pourra à tout moment, changer d’intervenant, de cours, de planning et/ou de modifier le contenu des programmes afin de tenter de satisfaire les intérêts de l’étudiant(e).
Sur le même principe que les évolutions possibles des programmes, ACE Education peut proposer des formations sur des nouveaux campus chaque année académique. L’ouverture de ces campus est soumise à un effectif minimum de 8 étudiants. Si le campus ne peut ouvrir l’étudiant(e) se verra proposer d’intégrer un nouveau campus ou se verra proposer le remboursement des sommes engagées.
Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec ACE Education impliquent outre l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’étudiant(e) aux CGV ci-après exposées le fait qu’il en ait eu connaissance et qu’il ait accepté ces dernières.
Le fait que ACE Education ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’étudiant(e) et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV.
Les conditions particulières de vente peuvent figurer la suite des présentes CGV ou être transmises à l’étudiant(e) en accompagnement du dossier d’inscription. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

 

Article 3 – CONDITIONS D’ACCES
Pour tout(e) nouvel(lle) étudiant(e) souhaitant intégrer en admission parallèle une école du Groupe ACE Education, deux prérequis sont nécessaires : avoir son baccalauréat et justifier du nombre suffisant de crédits ECTS acquis dans une autre formation.
Nombres de crédits ECTS requis pour les intégrations en admission parallèle:  
  • Intégration en 2ème année : 60 crédits ECTS
  • Intégration en 3ème année : 120 crédits ECTS
  • Intégration en 4ème année : 180 crédits ECTS
  • Intégration en 5ème année : 240 crédits ECTS

 

Article 4 – DUREE DE CONTRAT
Le présent contrat de prestation est établi selon les formations pour les durées suivantes :
  • Trois ans pour un bachelor ;
  • Deux ans pour un mastère.
Ainsi, l’étudiant(e) qui engage un cycle de formation s’engage pour toute la durée du cycle de bachelor ou pour toute la durée du cycle de mastère et sera donc redevable du coût de ce cycle dans sa globalité conformément aux tarifs qui lui auront été communiqués lors de la signature de son contrat. L’étudiant(e) aura cependant la possibilité de se désister du cycle de bachelor ou de mastère pour un motif impérieux et légitime comme détaillé à l’Article 5. ACE Education se réserve le droit ne pas réinscrire l’étudiant(e) en année supérieure du cycle de formation, si ce(tte) dernier(ère) ne satisfait pas les prérequis académiques attendus. Dans le cas où les attentes de l’étudiant ne correspondent pas au cursus de formation, cela sera considéré comme un motif légitime de non-réinscription.

 

Article 5 – LITIGES
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACE Education adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’ACE Education, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 6 – CONDITIONS D’ANNULATION DE L’INSCRIPTION
Toute convention d’inscription signée est considérée comme ferme et définitive, incluant formation, options et voyages passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. L’étudiant devient alors redevable du coût de la formation pour l’intégralité de son cycle.
(Formulaire de rétractation disponible sur les sites internet des écoles).
Echec à un examen :
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen, sur présentation d’un justificatif officiel (baccalauréat, BTS, DUT, Licence, etc.), l’étudiant ne pourra intégrer la formation. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf 200 € de frais de réservation qui resteront dus à l’école en plus des frais liés au concours d’admission.
Non-obtention d’un visa :
En cas de non-obtention d’un visa, au plus tard le premier jour de formation, l’étudiant(e) peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais liés au concours d’admission.
Désistement avant le début de la formation :
Le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant le début de la formation. Des frais resteront alors dus à l’école selon les modalités suivantes :
  • 25% pour toute demande d’annulation avant le 01 août 2024
  • 35% pour toute demande d’annulation reçue entre le 01 août 2024 et la veille de la rentrée scolaire
*(% du montant total des frais engagés : frais de scolarité, options et voyages – cotisation BDE non remboursée).
Cependant l’intégralité des frais réglés seront remboursés à l’étudiant déduction faite de l’acompte dans les cas suivants :
  • en cas de désistement justifié par un motif impérieux et légitime ;
  • en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.
Le motif impérieux et légitime correspond notamment aux cas suivants sans que cette liste soit exhaustive :
  • arrêt maladie de plus d’un mois justifié par un médecin spécialiste ;
  • non-obtention d’un visa ;
Abandon après le début de la formation :
L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation. L’étudiant reste redevable auprès d’ACE Education de frais liés à son inscription, options et voyages inclus selon les modalités suivantes :
  • 50% pour tout abandon entre la rentrée et le 31 décembre 2024*/*date différente chaque année/
  • 100% pour tout abandon à compter du 01 janvier 2025 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours
Concernant les frais de formation, tout mois entamé est exigible, le trop-perçu sera remboursé à l’étudiant.
Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées aux services administratif et pédagogique de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 90 jours à date de réception du courrier.
Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.
Exclusion définitive d’une formation :
L’école peut sanctionner tout manquement de l’étudiant aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse l’étudiant exclu sera redevable des coûts de formation.
Dans l’hypothèse, où l’étudiant est en contrat d’alternance, à la suite de l’exclusion de formation, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement. Dans le cas où l’entreprise ne souhaiterait pas engager de procédure, l’étudiant dispose d’un délai de 2 mois pour retrouver un centre de formation d’apprentis (CFA).

 

Article 7 – REMISE A NIVEAU
Certaines écoles du Groupe ACE Education imposent à tout(e) nouvel(lle) étudiant(e) de suivre une remise à niveau en présentielle ou digitalisée selon les cursus de formation. Les classes de mise à niveau s’ouvriront à partir de 8 inscriptions, minimum par campus et par entité. Dans le cas où l’effectif serait insuffisant, la mise à niveau devra être effectuée dans une autre école du groupe.

 

Article 8 CURSUS A L’INTERNATIOANAL
Certaines écoles du Groupe ACE Education imposent lors de la deuxième année de formation, un semestre obligatoire de mobilité sur les campus londoniens ACE Education. Pour les écoles AMOS, dans le cas où l’étudiant(e) serait dans l’incapacité de suivre ce semestre pour l’une des raisons suivantes : délivrance de visa, sportif de haut niveau ou rapprochement familial, ce(tte) dernier (ère) devra se manifester impérativement avant la rentrée académique. Après accord du pôle pédagogique ACE Education, l’étudiant(e) aura la possibilité d’intégrer un programme alternatif. De ce cas une participation financière supplémentaire sera demandée.
Certaines écoles du Groupe ACE Education proposent aux étudiant(e)s des cursus de formation à l’étranger au sein d’universités partenaires, ou des semestres de mobilités sur des campus ACE Education.
La liste des campus ACE Education proposant des mobilités à l’international ou des cursus de formation à l’international est susceptible d’évoluer ou d’être modifiée chaque année académique, afin de répondre aux intérêts des étudiant(e)s et aux exigences des professionnels. Les étudiant(e)s sont accompagné(e)s avant, pendant et après leur semestre de mobilité par un(e) chargé(e) de l’international sur le campus de rattachement.
Dans le cadre de mobilité à l’étranger, l’étudiant doit justifier d’une assurance qui prend en charge tous les frais (médicaux, rapatriement, urgence, hospitalisation et juridique). En signant la présente convention, l’étudiant(e) s’engage à remettre à l’école une copie du document attestant de cette couverture pour son séjour à l’étranger, au maximum un mois avant la date de départ prévue.
Pour les mobilités effectuées sur les campus londoniens ACE Education, l’étudiant(e) aura la possibilité de rester au maximum 26 semaines au Royaume-Uni pour suivre sa formation en raison du Brexit.
Critères d’éligibilités:
  • Preuve de maîtrise de la langue étrangère (anglais). Lors de l’inscription, l’étudiant(e) souhaitant l’un de ces cursus à l’international devra justifier de son niveau de connaissance de la langue anglaise équivalent au niveau B2 oral et écrit défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL). L’étudiant(e) doit présenter un certificat officiel valide (DUOLINGO, TOEFL, Academic IELTS, TOEIC, LanguageCert ou Cambridge) datant de moins de 2 ans au plus tard le 31 mai 2024.
  • Démarches administratives complémentaires. En cas de réalisation d’une mobilité académique au sein d’une université partenaire, l’étudiant(e) sera responsable de remplir des requis supplémentaires (formulaire de candidature, passeport valide, visa, assurance internationale, enquête de satisfaction…) dans les délais demandés par l’université partenaire et ou le pays d’accueil.
Réponse d’admission négative de l’université partenaire ou absence du certificat de niveau en langue étrangère (i.e. anglais).
En cas de refus pour non-validation du niveau de langue B2, pour motif de dossier incomplet, ou de la part d’une université partenaire, ou pour effectif insuffisant pour ouverture il sera proposé à l’étudiant(e) de :
  • Choisir une nouvelle destination parmi nos partenaires afin de poursuivre son cursus à l’international. La différence tarifaire entre les 2 universités lui sera demandée ou remboursée le cas échéant ;
  • S’inscrire sur un programme équivalent, sur un campus ACE Education, en fonction des places disponibles.
Dans le cas où l’étudiant ne souhaite pas s’inscrire sur le programme proposé, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais liés au concours d’admission.
Effectif insuffisant pour la formation à l’international.
L’inscription sur un cursus à l’international, sur les campus concernés, est soumise au nombre de places disponibles. Par ailleurs, certains cursus à l’international sont soumis à l’inscription de 8 étudiants minimum par campus, par entité et par option pour ouvrir. Dans le cas où l’effectif serait insuffisant pour qu’un cursus de formation ouvre, il sera proposé à l’étudiant(e) de :
  • S’inscrire sur un campus ACE Education, proposant le cursus choisit, en fonction des places disponibles ;
  • S’inscrire sur un autre programme de formation, sur un campus ACE Education, en fonction des places disponibles. La différence tarifaire entre les 2 cursus lui sera demandée ou remboursée le cas échéant.
Dans le cas où l’étudiant ne souhaite pas s’inscrire sur le programme proposé, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais liés au concours d’admission.

 

Article 9 – CURSUS EN ALTERNANCE
Modalités
Les cursus en alternance engagent obligatoirement les étudiant(e)s sur une certification professionnelle enregistrée au RNCP et reconnue par l’Etat. L’étudiant(e) devra répondre aux exigences de la certification sur laquelle il est inscrit(e) afin de valider chaque bloc de compétence pour le titre visé (restitution écrites, soutenances, épreuves finales…).
Tout contrat d’alternance devra avoir débuté au maximum la veille des 3 mois après la date de début de formation. Au-delà de ce délai, la mise en place d’un contrat d’alternance sera possible sur demande de l’étudiant(e), sous réserve de l’étude de son dossier et d’un accord favorable de la part de la direction pédagogique ACE Education. Dans ce cas, l’étudiant(e) s’engage à s’acquitter des frais de formation à sa charge, non-couverts par l’entreprise.
Les étudiant(e)s préalablement inscrit(e)s sur un cursus de formation en initial, qui basculeraient à la suite de la signature d’un contrat d’alternance, sur le cursus de formation dédié changeront automatiquement de statut et s’engagent tacitement à respecter les modalités de formation liées à ce cursus.
Frais de scolarité
Les frais de scolarité (hors frais techniques, options et séminaires) seront pris en charge totalement ou partiellement par l’OPCO et l’employeur en fonction de la date de commencement du contrat. En cas de prise en charge partielle liée à un début de contrat plus de trois mois après la date de début de formation, une partie des frais de scolarité restera à la charge de l’étudiant(e).
Dans le cas d’un(e) étudiant(e) préalablement inscrit sur un cursus de formation en initial qui à la suite de la signature d’un contrat d’alternance basculerait sur un cursus de formation en alternance, ce(tte) dernier(ère) se verra alors rembourser en cas de trop-perçu pour les frais de scolarité associés aux périodes couvertes par le contrat.
Les étudiant(e)s préalablement inscrit(e)s sur un cursus de formation en initial, ayant choisi une certification alors optionnelle lors de leur inscription, se verront rembourser les sommes engagées à ce titre.
En cas de contrat d’alternance conclu sur un cycle de formation, l’étudiant(e) s’engage à s’acquitter des frais à sa charge (frais techniques, options, séminaires et BDA), lors du passage en année supérieure.
Rupture de contrat
En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage avant la fin de la formation et en application de l’article L. 6222-18, l’étudiant(e) aura 6 mois pour retrouver un contrat d’apprentissage. Sans conclusion d’un nouveau contrat, au-delà de ces 6 mois, il ne pourra pas poursuivre sa formation et sera dans l’incapacité de valider les prérequis à l’obtention du titre. L’étudiant(e) pourra demander à basculer sur la filière en initiale en fonction de la date de rupture de son contrat soit sur l’année académique en cours ou l’année suivante. La faisabilité de sa demande sera étudiée par le service pédagogique, il sera alors redevable des frais de formation inhérents à cette filière.
En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge de l’OPCO sera suspendue en date de la rupture. L’étudiant(e) ne pourra pas poursuivre sa formation et sera dans l’incapacité de valider les prérequis à l’obtention du titre.

 

Article 10 – SEMINAIRE D’ETUDES, SEMINAIRES FACULTATIFS, OPTIONS DE LANGUES, SPECIALISATIONS ET EXPERTISES METIERS
Séminaires d’études
Dans le cadre de certains cursus à l’international, certains programmes de formation des écoles ACE intègrent des séminaires d’études. Le maintien d’un séminaire d’études est dépendant d’un contexte sanitaire favorable et de l’intérêt en lien avec le programme académique. En cas de changements (contenu, destination, durée…) ou annulation du voyage par ACE Education, l’étudiant(e) se verra proposer un programme alternatif afin de valider les compétences et les crédits associés au séminaire.
Séminaires facultatifs
Certaines écoles du Groupe ACE Education sont amenées à proposer des séminaires facultatifs pour apporter une dimension internationale sur les cursus de formation. Des dates limites d’inscriptions et de désistements aux séminaires sont définies. Au-delà de ces dates, les sommes engagées par l’étudiant(e) resteront dues.  Pour tout étudiant(e) en contrat d’alternance, la participation au séminaire est dépendante d’un accord écrit de la part de l’employeur, qui prendra la forme de congés payés ou congés sans solde. L’intégralité des frais liés au voyage reste à la charge de l’étudiant. En cas de refus de la part de l’entreprise, après la date limite de désistement, les sommes engagées resteront dues.
Dates limites d’inscriptions et de désistements séminaires CMH :
  • Florence (Bachelor 1 Programme Grande École) : inscriptions jusqu’au 28 juillet 2024 – désistements jusqu’au 31 octobre 2024.
  • Dubaï (Bachelor 3 Programme Grande École) : inscriptions jusqu’au 1 novembre 2024 – désistements jusqu’au 31 octobre 2024.
  • Marrakech (Mastère 1ère année Programme Grande École) : inscriptions et désistements jusqu’au 31 décembre 2024.
Le maintien des séminaires est dépendant d’un minimum de 15 étudiants inscrits sur l’ensemble des campus d’une même entité, d’un contexte sanitaire favorable et de l’intérêt en lien avec un programme académique. En cas d’annulation du séjour par ACE Education, l’intégralité des frais du voyage sera remboursée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification d’annulation.
Options de langues
Les écoles du Groupe ACE Education sont également amenées à proposer des options de langues optionnelles. L’ouverture d’une option de langue est soumise à l’inscription de 8 étudiants minimum par campus, par entité et par option.
En cas d’annulation d’options de langues par ACE Education, l’intégralité des frais engagés sera remboursée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification d’annulation.
Spécialisations et expertises métiers 
Certaines écoles du Groupe ACE Education proposent des spécialisations / expertises métiers aux étudiants(tes) dans l’optique d’enrichir leur connaissance d’un secteur. L’ouverture d’une spécialisation / expertise métier est soumise à l’inscription de 8 étudiants minimum par campus, par entité et par option. En cas de non-ouverture d’une spécialisation / expertise métier pour cause d’effectif insuffisant, l’école imposera à l’étudiant(e) la spécialisation / expertise métier majoritaire.  En fonction de l’évolution du marché du Sport Management, les expertises métiers sont susceptibles d’évoluer sensiblement pour toujours être en cohérence avec les besoins et attentes de notre secteur d’activité.

 

Article 11 – FORMATION OUVERTES A DISTANCES
Certaines écoles du Groupe ACE Education sont amenées à proposer des cursus à distance en E-learning. Le cursus proposé est structuré selon une logique de progression en fonction de module à compléter pour pouvoir accéder au module suivant. Les formations ont une durée d’un an à partir de la date du début de formation. Aucune durée supplémentaire ne sera accordée.

 

Article 12 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Les frais des cursus de formation en Bachelor et Mastère sont indiqués dans les supports commerciaux pour l’année académique 2024-2025 (hors offres promotionnelles, options, séminaires et mises à niveau) et sont susceptibles d’évoluer.
Un acompte sur le prix de la formation est exigé lors de la signature de la convention d’inscription. Le solde du prix est payable selon les dispositions convenues précédemment.

 

Article 13 – CVEC ET ASSOCIATION ETUDIANTES
Toutes les écoles du Groupe ACE Education ne sont pas éligibles aux demandes de bourses d’Etat.
L’étudiant(e) s’engage à régler la CVEC conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cette imposition annuelle est un préalable obligatoire à toute inscription dans l’enseignement supérieur et doit être présentée pour les étudiant(e)s déjà inscrit(e)s au plus tard avant le début des cours.
L’étudiant(e) doit transmettre une attestation auprès d’ACE Education avant son entrée en formation. Le règlement de la CVEC s’effectue directement en ligne auprès du CROUS sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr qui délivre une attestation pour les étudiant(e)s assujetti(e)s et exonéré(e)s. Les étudiant(e)s qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat. Les étudiant(e)s en formation continue, sous contrat de professionnalisation, ne sont pas assujettis à la CVEC.
L’étudiant(e) s’engage à régler la cotisation annuelle au BDA d’un montant de 30€, par chèque, au plus tard, le premier jour de sa formation. Le BDA est un organe collégial, composé d’étudiants, qui contribue à organiser et animer la vie étudiante (BDE) au sein d’un campus mais également la vie sportive (BDS).

 

Article 14 – RESPONSABILITE ET REGLEMENT INTERIEUR

Toute inscription à une formation implique le respect par l’étudiant(e) du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel sera porté à sa connaissance au plus tard le premier jour de formation. Il est important de noter que le règlement intérieur est un document susceptible d’être modifié en cours d’année, l’étudiant(e) s’engage implicitement à respecter toutes les modifications qui pourraient intervenir.

 

Article 15 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données collectées dans le cadre de l’inscription au cursus de formation (fiche de renseignements, fiche santé) sont traitées par ACE Education en tant que responsable de traitement. ACE Education s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement :

  • le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
  • la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

 

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, et pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité sur les sites internet des écoles :

 

Article 16 – RENONCIATION

Le fait pour ACE Education de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

B – Conditions Générales de Vente applicables à la candidature en ligne

 

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :
La société CMH, élisant domicile au 52, rue Saint Lazare, 75009 PARIS au RCS de Paris au numéro 732 028 626, ci-dessous dénommée CMH,
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par CMH, ci-après dénommées le Candidat.

 

Article 2 – OBJET
Les CGV visent à définir les modalités de vente entre CMH et le Candidat, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du concours.
Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur la candidature en ligne et/ou annexes proposées par CMH sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Candidat, à toute commande par le Candidat de prestations de la société CMH.

 

Article 3 – PRESTATIONS
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
CMH se réserve le droit de procéder à l’annulation du concours ou de la formation pour effectif insuffisant. Les candidats concernés seront informés avant le début du concours ou de la formation.

 

Article 4 – TARIFS
Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.
L’inscription au concours CMH étant conditionnée par le règlement intégral des frais afférents, CMH se réserve expressément le droit de disposer librement de la place réservée par le candidat, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 5 – LA COMMANDE
Une fois la commande validée, le candidat devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin prendre connaissance et accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre CMH et le candidat.
CMH accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique indiquant le lieu et l’heure de la convocation au concours.

 

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.

 

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, CMH accorde au candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le candidat a exercé son droit de rétractation.
Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Cependant, si le candidat effectue son concours dans le délai des 14 jours, il ne pourra prétendre au remboursement des frais afférents au concours.
La rétractation se fera par le biais du formulaire de rétractation. A réception, CMH adressera un accusé de réception de la rétraction. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Moyens du remboursement :
CMH remboursera le Candidat par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.
(Formulaire de rétractation disponible sur les sites internet des écoles).

 

Article 7 – SIGNATURES ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le candidat est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter CMH. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’CMH et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 8 – RESPONSABILITE
CMH s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de CMH ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de CMH ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 9 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CMH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Article 10 – ACCEPTATION DU CANDIDAT
Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptés par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.